Journal officiel · Décret
Décret n°83-389 du 16 mai 1983 RELATIF AUX COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1983
NatureDécret
Signé le16 mai 1983
Publié le17 mai 1983
PublicationJORF du 17 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503262
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-1152 du 21 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 4 février 1986 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M) · creation
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