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Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1982
NatureLoi
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000503959
RéférenceLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983, JO du 30 décembre 1982Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).