Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 29 décembre 1982 82154 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LES ART. 106 ET 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) NON CONFORMES A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703241
RéférenceDécision Européenne du 29 décembre 1982 82154 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LES ART. 106 ET 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) NON CONFORMES A LA CONSTITUTION, JO du 30 décembre 1982Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).