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LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1971
NatureLoi
Signé le29 décembre 1971
Publié le30 décembre 1971
PublicationJORF du 30 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000687436
RéférenceLOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1), JO du 30 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA19

Cité par 104 textes
DECRET92-976 · application
LOI93-5 · modifie
LOI94-43 · modifie
ARRETE · application
DECRET94-1069 · application
DECRET95-1040 · application
LOI96-142 · modifie
LOI98-535 · modifie
Arrêté · application
Décret2002-1611 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L231-14 (M) · concordance
Code de la santé publique - art. L567-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (M) · concordance
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L136 bis (M) · modification
Code rural ancien - art. 1106-1 (M) · modification

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).