Article (sans numéro) JORFARTI000002092631
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureDécret
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANM9201515D
IdentifiantJORFTEXT000000360594
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R. 5047;
Vu l'article 70-II de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383081
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1200 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575996
Art. 2. - Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575997
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.