Journal officiel · Décret
Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORSPSM9302870D
IdentifiantJORFTEXT000000881263
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 · abroge
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-1040 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.