Journal officiel · Décret
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1987
NatureDécret
Signé le23 septembre 1987
Publié le24 septembre 1987
PublicationJORF du 24 septembre 1987
NORASEM8701271D
IdentifiantJORFTEXT000000867404
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 · abroge
Décret n°84-210 du 27 mars 1984 · abroge
Cité par 1 texte
DECRET92-976 · abroge
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