Journal officiel · Décret
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1972
NatureDécret
Signé le3 juillet 1972
Publié le11 juillet 1972
PublicationJORF du 11 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306997
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Cité par 3 textes
Décret n°84-210 du 27 mars 1984 · modifie
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 · abroge
Aller plus loin
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