Journal officiel · Décret
Décret n°84-210 du 27 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 72641 DU 03-07-1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1984
Publié le29 mars 1984
PublicationJORF du 29 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519713
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 · abroge