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LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1970

NatureLoi

Signé le15 juillet 1970

Publié le17 juillet 1970

PublicationJORF du 17 juillet 1970

IdentifiantJORFTEXT000000512226

Référence

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, JO du 17 juillet 1970

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 · modifie

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