Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (AMIENS,LYON,MONTPELLIER,NANCY,TOULOUSE,ORLEANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 1983
Publié le18 février 1983
PublicationJORF du 18 février 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000865580
RéférenceArrêté du 7 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (AMIENS,LYON,MONTPELLIER,NANCY,TOULOUSE,ORLEANS), JO du 18 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
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