Journal officiel · Décret
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES RAPATRIES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1970
NatureDécret
Signé le30 octobre 1970
Publié le3 novembre 1970
PublicationJORF du 3 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000305782
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