Journal officiel · Décret

Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1971

NatureDécret

Signé le9 mars 1971

Publié le12 mars 1971

PublicationJORF du 12 mars 1971

IdentifiantJORFTEXT000000880502

Référence

Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, JO du 12 mars 1971

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Cité par 11 textes

Arrêté du 19 avril 1971 · application

Arrêté du 12 novembre 1980 · application

Arrêté du 20 juin 1983 · application

ARRETE · application

Arrêté du 26 mars 2010, v. init.

Aller plus loin

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