Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 1980 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 ET L'ART. 3 DU DECRET 71-188 DU 09-03-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 1980
Publié le25 novembre 1980
PublicationJORF du 25 novembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000486385
RéférenceArrêté du 12 novembre 1980 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 ET L'ART. 3 DU DECRET 71-188 DU 09-03-1971, JO du 25 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).