Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022265411
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.
Article 2 JORFARTI000022265414
Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.
Article 3 JORFARTI000022265415
L'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022265416
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales, F. Iannucci
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