Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 décembre 1991

Publié le11 janvier 1992

PublicationJORF n°9 du 11 janvier 1992

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDR9104087A

IdentifiantJORFTEXT000000539185

Référence

Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination aux commissions du contentieux    de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire    antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la    France, JO du 11 janvier 1992, NOR BUDR9104087A

Légifrance →

Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571060

Commission d'Amiens

Assesseur suppléant: M. Gabellec (Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001706918

Commission de Lyon

Assesseur titulaire: M. Drape (Robert), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes.

Article (sans numéro) JORFARTI000000992492

Commission de Marseille

Assesseur suppléant: M. Kutek (Clément), chef des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001954954

Commission de Nancy

Assesseurs suppléants: M. Aguilera (Albert), chef des services départementaux du Trésor; M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal adjoint du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151535

Commission de Paris

Assesseur titulaire:

M. Baquiast (Henri), payeur général du Trésor.

Assesseurs suppléants:

M. Niay (Jean), chef des services départementaux du Trésor;

M. Mailletas (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185136

Commission de Toulouse

Assesseur suppléant: M. Pietrzyk (Edouard), chef des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000000992493

Commission de Versailles

Assesseurs suppléants: M. Legris (Vincent), inspecteur principal adjoint du Trésor; Mme Massias (Marie-Claudette), receveur-percepteur.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · application

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application