Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1992
Publié le18 décembre 1992
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDR9104123A
IdentifiantJORFTEXT000000177748
RéférenceArrêté du 10 décembre 1992 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, JO du 18 décembre 1992, NOR BUDR9104123ALégifrance →

Par arrêté du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:

Article (sans numéro) JORFARTI000001575574

Commission de Bordeaux

Assesseur titulaire: M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine. Assesseur suppléant: M. Diaz (Claude), chef des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001769771

Commission de Lyon

Assesseur suppléant: M. Soubrillard (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001381559

Commission de Montpellier

Assesseurs suppléants: M. Pagat (Jean-Claude), chef des services départementaux du Trésor; Mlle Cousin (Marie-Line), inspecteur principal du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575468

Commission de Toulouse

Assesseur titulaire: M. Guilluy (Maurice), trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575576

Commission de Versailles

Assesseur suppléant: M. Kannengiesser (Daniel), receveur-percepteur.

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000177748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).