Article (sans numéro) JORFARTI000000988170
Commission d'Amiens
Assesseur suppléant: M. Gabellec (Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1991
Publié le12 mai 1991
PublicationJORF n°110 du 12 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9104052A
IdentifiantJORFTEXT000000355050
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 avril 1991, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
Article (sans numéro) JORFARTI000001760212
Commission de Lyon
Assesseur titulaire: M. Drape (Robert), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953326
Commission de Nancy
Assesseur suppléant: M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal adjoint du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566649
Commission de Paris
Assesseur suppléant: M. Niay (Jean), chef des services départementaux du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373096
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants: M. Legris (Vincent), inspecteur principal adjoint du Trésor; Mme Massias (Marie-Claudette), receveur-percepteur.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · application