Journal officiel · Décret
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1982
NatureDécret
Signé le2 juillet 1982
Publié le6 juillet 1982
PublicationJORF du 6 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883625
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application
Décret n°78-857 du 10 août 1978 · modifie
LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-154 du 28 février 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.