Journal officiel · Décret
Décret n°83-154 du 28 février 1983 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1983
Publié le3 mars 1983
PublicationJORF du 3 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315846
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Textes cités liens · DILA6
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
Décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Décret n°82-312 du 6 avril 1982 · application
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 · application
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-1369 · abroge