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LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1983
NatureLoi
Signé le31 décembre 1982
Publié le1er janvier 1983
PublicationJORF n°0001 du 1er janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000880211
RéférenceLOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne, JO du 1er janvier 1983Fac-similé du JO du 1er janvier 1983 →

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Textes cités liens · DILA4

LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · application
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Loi du 22 janvier 1851 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-154 du 28 février 1983 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).