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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1972
NatureLoi
Signé le31 décembre 1971
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000508793
RéférenceLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 5 janvier 1972Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).