Journal officiel · Décret
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1993
NatureDécret
Signé le1er octobre 1993
Publié le3 octobre 1993
PublicationJORF du 3 octobre 1993
NORJUSC9320711D
IdentifiantJORFTEXT000000332368
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 28 avril 1816 · application
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application
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