Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1993
NatureDécret
Signé le1er octobre 1993
Publié le3 octobre 1993
Articles26 articles en vigueur
NORJUSC9320711D
IdentifiantLEGITEXT000006067783
RéférenceDécret n°93-1137 du 1 octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006924105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006924106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006924107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006924108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006924109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006924110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006924111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006924112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006924113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006924114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006924115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006924116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006924117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006924118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006924119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006924120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006924121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006924122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006924123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006924124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006924125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006924126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006924127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006924128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006924129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006924104

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA4

Loi du 28 avril 1816 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1993).

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