1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1993.
TexteDécret n°93-1137 du 1 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924104
Texte parentLEGITEXT000006067783
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