Journal officiel · Décret
Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES DE LA LOI 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1972
NatureDécret
Signé le26 juillet 1972
Publié le30 juillet 1972
PublicationJORF du 30 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307009
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 4 textes
Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 7 (Ab) · txt associe
DECRET92-680 · abroge
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