Journal officiel · Loi

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1966
NatureLoi
Signé le29 novembre 1966
Publié le30 novembre 1966
PublicationJORF du 30 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692471
RéférenceLOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, JO du 30 novembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Cité par 158 textes
LOI90-1258 · modifie
DECRET92-64 · application
DECRET92-65 · application
DECRET92-66 · application
DECRET92-194 · application
DECRET92-680 · application
LOI93-1 · modifie
Décret2003-393 · application
Décret2004-364 · application
Décret2004-365 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1378 septies (M)
Code de commerce - art. L811-7 (M)
Code de la santé publique - art. L6212-1 (V)
Code rural - art. L941-14 (T)
Code rural ancien - art. 309-9 (Ab)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).