Journal officiel · Loi
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1966
NatureLoi
Signé le29 novembre 1966
Publié le30 novembre 1966
PublicationJORF du 30 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692471
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