Journal officiel · Décret
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1969
NatureDécret
Signé le20 novembre 1969
Publié le27 novembre 1969
PublicationJORF du 27 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695716
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
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