Journal officiel · Décret
Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881521
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Cité par 5 textes
DECRET92-360 · modifie
DECRET95-385 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-18 (V) · concordance
Aller plus loin
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