Texte consolidé · Décret

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065449
RéférenceDécret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (29 anciennes)

Article 30 LEGIARTI000006201887

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 5 textes
Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 20 (Ab)
DECRET92-360 · modifie
DECRET95-385 · abroge
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-18 (V) · concordance

Aller plus loin

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