Décret n°86-260 du 18 février 1986 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 27 février 1986.

TexteDécret n°86-260 du 18 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006201887

Texte parentLEGITEXT000006065449

Référencearticle 30 du décret n°86-260 du 18 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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