Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 1 JORFARTI000050103071

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.

Article 2 JORFARTI000050103073

Au premier alinéa de l'article R. 743-68, les mots : « l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 3 JORFARTI000050103076

Au premier alinéa de l'article R. 743-84, les mots : « les articles 8,10,11,14,15,19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « les articles 12,14,15,18,19,23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 4 JORFARTI000050103091

A l'article R. 743-90, les mots : « l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 5 JORFARTI000050103094

A l'article R. 743-93, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 6 JORFARTI000050103097

Le premier alinéa de l'article R. 743-100 est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : « au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. » ;

3° A la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six mois ».

Article 7 JORFARTI000050103100

Au II de l'article R. 743-101, les mots : « l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 8 JORFARTI000050103103

Au premier alinéa de l'article R. 743-103, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et majeurs protégés ».

Article 9 JORFARTI000050103104

L'article R. 743-104 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;

2° Au second alinéa, les mots : « l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa ».

Article 10 JORFARTI000050103107

Au premier alinéa de l'article R. 743-108, les mots : « l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 11 JORFARTI000050103110

La première phrase du second alinéa de l'article R. 743-115 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1844-5 du code civil. »

Article 12 JORFARTI000050103113

A l'article R. 743-119, les mots : « l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 13 JORFARTI000050103116

A l'article R. 743-120, les mots : « laloi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 14 JORFARTI000050103119

Au premier alinéa du I de l'article R. 743-121, les mots : « au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 15 JORFARTI000050103122

A l'article R. 743-125, les mots : « l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 16 JORFARTI000050103125

Au dernier alinéa de l'article R. 743-128, les mots : « au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 17 JORFARTI000050103128

Le premier alinéa de l'article R. 743-129 est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « incapables » est remplacée par les mots : « mineurs et majeurs protégés » ;

2° La seconde occurrence du mot : « incapables » est supprimée ;

3° Les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 18 JORFARTI000050103131

Après l'article R. 743-132, il est inséré un article D. 743- 132-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 743-132-1. - Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. »

Article 19 JORFARTI000050103136

A l'article R. 743-133, les mots : « l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 20 JORFARTI000050103139

Au premier alinéa de l'article R. 743-135, les mots : « l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 21 JORFARTI000050103142

A l'article R. 743-139-21, les mots : « l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Article 22 JORFARTI000050103145

Après l'article R. 743-139-24, il est inséré un article D. 743-139-24-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 743-139-24-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.

Article 23 JORFARTI000050103148

Après l'article R. 743-139-25, il est inséré un article D. 743-139-25-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 743-139-25-1. - Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. »

Article 24 JORFARTI000050103153

A l'article R. 743-139-28, les mots : « profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « profession libérale réglementée judiciaire ou juridique ».

Article 25 JORFARTI000050103154

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

Article 26 JORFARTI000050103155

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.