Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2024

NatureDécret

Signé le14 août 2024

Publié le17 août 2024

Articles26 articles en vigueur

NORJUSC2414167D

IdentifiantLEGITEXT000050109717

Référence

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : greffiers de tribunal de commerce, instance professionnelle représentative des greffiers de tribunal de commerce. Objet : règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations au garde des sceaux, ministre de la justice, prévues par l'article D. 743-132-1 et le deuxième alinéa de l'article D. 743-139-25-1 du code de commerce. Notice : ce décret insère dans les dispositions du code de commerce relatives à l'exercice en société des greffiers des tribunaux de commerce les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050109726

1. Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.

Article 2 LEGIARTI000050109728

A modifié :

Code de commerce : art. R743-68

Article 3 LEGIARTI000050109730

A modifié :

Code de commerce : art. R743-84

Article 4 LEGIARTI000050109732

A modifié :

Code de commerce : art. R743-90

Article 5 LEGIARTI000050109734

A modifié :

Code de commerce : art. R743-93

Article 6 LEGIARTI000050109736

A modifié :

Code de commerce : art. R743-100

Article 7 LEGIARTI000050109738

A modifié :

Code de commerce : art. R743-101

Article 8 LEGIARTI000050109740

A modifié :

Code de commerce : art. R743-103

Article 9 LEGIARTI000050109742

A modifié :

Code de commerce : art. R743-104

Article 10 LEGIARTI000050109744

A modifié :

Code de commerce : art. R743-108

Article 11 LEGIARTI000050109746

A modifié :

Code de commerce : art. R743-115

Article 12 LEGIARTI000050109748

A modifié :

Code de commerce : art. R743-119

Article 13 LEGIARTI000050109750

A modifié :

Code de commerce : art. R743-120

Article 14 LEGIARTI000050109752

A modifié :

Code de commerce : art. R743-121

Article 15 LEGIARTI000050109754

A modifié :

Code de commerce : art. R743-125

Article 16 LEGIARTI000050109756

A modifié :

Code de commerce : art. R743-128

Article 17 LEGIARTI000050109758

A modifié :

Code de commerce : art. R743-129

Article 18 LEGIARTI000050109760

A créé :

Code de commerce : art. D743-132-1

Article 19 LEGIARTI000050109762

A modifié :

Code de commerce : art. R743-133

Article 20 LEGIARTI000050109764

A modifié :

Code de commerce : art. R743-135

Article 21 LEGIARTI000050109766

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-21

Article 22 LEGIARTI000050109768

A créé :

Code de commerce : art. D743-139-24-1

Article 23 LEGIARTI000050109770

A créé :

Code de commerce : art. D743-139-25-1

Article 24 LEGIARTI000050109772

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-28

Article 25 LEGIARTI000050109774

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

2. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

Article 26 LEGIARTI000050109776

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023

Code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2024).

Texte d'origine, publié au JO →