Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109742
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 9 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-104 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa ».