Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109746
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 11 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du second alinéa de l'article R. 743-115 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
2. « Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1844-5 du code civil. »