Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109760
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 18 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 743-132, il est inséré un article D. 743- 132-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 743-132-1. - Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. »