Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109758
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 17 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 743-129 est ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « incapables » est remplacée par les mots : « mineurs et majeurs protégés » ;
3. 2° La seconde occurrence du mot : « incapables » est supprimée ;
4. 3° Les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».