RattachementParagraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
IdentifiantLEGIARTI000050115641
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-133 du Code de commerce (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
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