Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 743-100 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. » ;
4. 3° A la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-100