Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 743-139-21, les mots : « l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R743-139-21