1. Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109726
Texte parentLEGITEXT000050109717
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