Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109750
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 13 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-120, les mots : « laloi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».