RattachementParagraphe 1 : De la constitution de la société
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050112367
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle D743-139-24-1 du Code de commerce (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
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