Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109768
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 22 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 743-139-24, il est inséré un article D. 743-139-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 743-139-24-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.