RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000050115647
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-135 du Code de commerce (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
2. La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
3. L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
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