Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-875 du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050109730
Texte parentLEGITEXT000050109717
Référencearticle 3 du décret n°2024-875 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 743-84, les mots : « les articles 8,10,11,14,15,19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « les articles 12,14,15,18,19,23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».