Journal officiel · Décret
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1969
NatureDécret
Signé le24 juillet 1969
Publié le31 juillet 1969
PublicationJORF du 31 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698464
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 20 textes
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 13 (M) · txt associe
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
DECRET92-194 · modifie
DECRET97-1188 · modifie
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