Article (sans numéro) JORFARTI000002399173
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Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le24 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 1997, déconcentration des décisions administratives individuelles
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9760072D
IdentifiantJORFTEXT000000203390
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CIRCULAIRE · application
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