Journal officiel · Décret

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1973

NatureDécret

Signé le19 juin 1973

Publié le23 juin 1973

PublicationJORF du 23 juin 1973

IdentifiantJORFTEXT000000858252

Référence

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, JO du 23 juin 1973

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Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 · modifie

Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 · modifie

Décret n°67-147 du 24 février 1967 · modifie

Décret n°67-148 du 24 février 1967 · modifie

Décret du 5 avril 1852 · modifie

Cité par 61 textes

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 131 (Ab)

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 15 (M)

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M) · spec appli

Arrêté du 20 juillet 1973 · application

Arrêté du 5 septembre 1973 · application

Arrêté du 16 janvier 1974 · application

Arrêté du 18 mai 1977 · application

Arrêté du 26 novembre 1982 · application

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · modifie

Arrêté du 13 octobre 1987 · application

Arrêté du 23 décembre 1987 · application

ARRETE · application

DECRET90-1210 · modifie

Arrêté du 31 décembre 1990 · application

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 4 (Ab)

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

ARRETE · application

DECRET97-1188 · modifie

Décret99-1018 · modifie

Décret99-1067 · modifie

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 78 (M)

Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 1 (V)

Décret2001-651 · modifie

Décret2005-626 · modifie

Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 1 ()

Décret2006-1184 · modifie

Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 (V)

Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009 (V)

Arrêté du 20 janvier 2011 (V)

Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 (V)

Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 (V)

Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012, v. init.

DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (M)

Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)

Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (Ab)

Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 (V)

Arrêté du 10 novembre 2016 (V)

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 (V)

Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)

Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)

Arrêté du 28 décembre 2017 (V)

Décret n°2018-129 du 23 février 2018 (V)

Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 (Ab)

Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 (V)

Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)

Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (V)

Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 (V)

Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)

Arrêté du 23 novembre 2020 (V)

Arrêté du 20 juillet 2021 (V)

Arrêté du 29 juillet 2021 (Ab)

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

Code de commerce - art. R742-35 (V)

Code de l'éducation - art. D613-31 (V)

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