Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, modifiée en dernier lieu par l'article 6 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;

Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, modifié par les décrets no 87-581 du 22 juillet 1987 et no 90-1210 du 21 décembre 1990 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 septembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 22 octobre 1999 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,